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Art. 1.

La vente des créations et services de «La Chose Verte – Stéphane Hautemanière» est régie par les conditions particulières des articles ci-après et plus précisément par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques. Ces usages et conditions sont réputés sans réserve par l’acheteur. En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public cette contradiction entraînera seulement la non application de la disposition non conforme sans affecter le reste des dites conditions. Ces usages et conditions générales de vente sont disponibles sur demande auprès de la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115, bd Saint-Germain 75006 PARIS.

Art. 2.

Les études, croquis, clichés, gravures, dessins, composition, maquettes, tous travaux de pré-presse exécutés par nos soins demeurent notre propriété exclusive et sont communiqués à notre client pour simple consultation. Celui-ci s’engage à nous les retourner dans les 8 jours de sa prise de décision sans avoir effectué aucune copie. Ils ne peuvent être reproduits sans notre autorisation et sont protégés à notre profit par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et le client ne peut sans engager sa responsabilité, les diffuser, les utiliser ou en disposer de quelque façon que ce soit. Sauf mention expresse sur les documents contractuels, la note d’honoraires faite au client n’emporte jamais cession des droits de propriété littéraire et artistique tels que prévus et protégés par la loi du 11 mars 1957.

Art. 3.

Tout devis estimé autrement que sur la base du document définitif n’est pas contractuel. La commande ne deviendra définitive qu’après acceptation de celle-ci par «La Chose Verte – Stéphane Hautemanière» au terme du devis définitif retourné signé et approuvé par le client et récapitulant les termes et conditions de la commande.

Art. 4.

Toutes réclamations pour quelque cause que ce soit, ne sont acceptées que dans les 3 jours de la livraison et doivent être formulées par écrit recommandé avec accusé de réception.

Art. 5.

Les études, croquis, clichés, gravures, dessins, composition, maquettes ainsi que les supports de transfert de fichiers (disquettes, cartouches, disques durs amovibles, CD-Rom, DVDRom, support USB… ) restent sous notre entière propriété.

Art. 6.

Sont facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (correction d’auteur, fourniture de matériaux utilisés pour certaines maquettes, participation éventuelle à des prises de vues photographiques, suivi technique, frais de déplacement, etc…), surcoût de fabrication dû à une exigence du client non prévue par le devis, etc…

Art. 7.

Nos prix s’entendent pour règlement à la livraison.

Art. 8.

En cas de non paiement à l’échéance fixée, les sommes dues seront majorées d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal par mois de retard, tout mois entamé étant dû en intégralité, et 15% à titre de clause pénal.

Art. 9.

En cas de contestation, même sous forme d’appel en garantie, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera, de convention expresse, seul compétent.

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